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Mairie de Ludon-Médoc

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AccueilVotre mairie > Services en ligne > Etat civilAutorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

 

A partir du 1er janvier 2013, les Mairies et les Préfectures n’auront plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager sans leur parent.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union Européenne, passeport hors Union Européenne).

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont prévues.

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